Votre avocat en droit de la famille à Bonneville et alentours

Il y a deux grands modes de divorce en France :

Le divorce par consentement mutuel qui est un divorce à l’amiable, demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les autres cas de divorce : ils sont de trois types : pour demande acceptée, pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans et pour faute.

Quel que soit le type de divorce retenu (qui tiendra essentiellement au motif), il y aura un tronc commun, constituer du dépôt d’une requête en divorce, suivi d’une première audience destinée à fixer les mesures provisoires (qui habite où, qui paye quoi et comment s’organise-t-on pour les enfants), dite de tentative de conciliation qui aura lieu entre 2 à 5 mois après le dépôt de votre requête en divorce, sauf cas de mesures urgentes via article 257 Code Civil.

Il faudra ensuite choisir le « motif » du divorce.

Pour plus de renseignement n’hésitez pas à contacter Me Sophie CHRISTINAZ ou Me Jean-François PESSEY MAGNIFIQUE à leur cabinet de BONNEVILLE.

Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la garde alternée, ou résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.

Pour être envisagée, elle suppose une bonne communication entre les parents et des conditions « logistiques » (éloignement des domiciles, horaires de l’école, du travail, modalité de transport etc.) qui la rendent envisageable.

La garde alternée ou résidence alternée est souvent prévue à la semaine, avec un jour d’alternance déterminé (souvent le vendredi) pour commencer la période de résidence par un temps de loisir et de partage en famille.

Pour plus de renseignement n’hésitez pas à contacter Me Sophie CHRISTINAZ ou Me Jean-François PESSEY MAGNIFIQUE à leur cabinet de BONNEVILLE.

Même en cas de séparation (pour les couples non mariés) ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire : elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire à défaut d’accord.

Il peut y avoir une contribution alimentaire différentielle dans le cas d’une résidence alternée.



Pour toute fixation, modification ou suppression de la pension alimentaire : vous pouvez contacter le Cabinet de Me Sophie CHRISTINAZ et de me PESSEY MAGNIFIQUE qui vous accompagnera dans vos démarches.

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.

La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.

Le versement d'un capital est la règle générale lorsqu'il y a accord entre les ex-époux : elle peut également être attribuée sous la forme de l’attribution d’un bien meuble ou immeuble.



Pour tout renseignement : vous pouvez contacter le Cabinet de Me Sophie CHRISTINAZ et de me PESSEY MAGNIFIQUE qui vous accompagnera dans vos démarches.

La demande de divorce par consentement mutuel peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée et les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.



Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif puisque depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est reçu par acte sous seing privé contresigné par avocats : les époux ne voit plus le juge,

sauf si :

• le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge,
• l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

S’agissant d’un divorce par contrat : la nationalité étrangère de certains époux fera obstacle à ce choix puisque cette forme de divorce n’est pas reconnue par tous les Etats.

Pour tout renseignement : vous pouvez contacter le Cabinet de Me Sophie CHRISTINAZ et de me PESSEY MAGNIFIQUE qui vous accompagnera dans vos démarches.



Implantés en Haute-Savoie dans leur cabinet situé à BONNEVILLE, Me Sophie CHRISTINAZ et Me PESSEY-MAGNIFIQUE sont régulièrement confrontés à des problématiques relevant du droit suisse pour les frontaliers.

Notre cabinet défend vos intérêts dans les procédures de divorce frontalier, notamment devant les tribunaux et la cour d’appel de CHAMBÉRY (tribunaux de Savoie : ALBERTVILLE – CHAMBERY et de Haute-Savoie – BONNEVILLE – ANNECY – THONON LES BAINS).

Vous et/ou votre conjoint travaillez en Suisse et vous souhaitez divorcer en France ? Des problématiques complexes impliquant le régime de retraite en droit suisse se posent alors.

Pour tout renseignement : vous pouvez contacter le Cabinet de Me Sophie CHRISTINAZ et de me PESSEY MAGNIFIQUE qui vous accompagnera dans vos démarches.