Indemnisation du préjudice corporel à Bonneville et alentours

Expertise médicale

Lorsque vous êtes victime d’un dommage corporel, vous serez le plus souvent et dès lors que le dommage est substantiel contraint de vous soumettre à une expertise médicale destinée à évaluer vos différents postes de préjudice.

Cette expertise étant la base de l’évaluation et du chiffrage de vos préjudices, il est essentiel que vous soyez assisté afin que cet examen se déroule dans des conditions qui vous soient favorables.

Sont présents à l’expertise médicale : l’expert judiciaire désigné par le juge sur sollicitation de votre avocat, l’expert de la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage, l’expert « personnel » (votre médecin-conseil / médecin de recours), votre avocat.

C’est votre avocat en droit du dommage corporel qui définira de façon précise la nature et le contenu de la mission de l’expert qui sera désigné par le juge.

L’expertise se prépare méticuleusement avec votre avocat. Il faut constituer un dossier complet, tant au plan médical que matériel, professionnel, familial, organisationnel. Pour documenter votre expertise et en fixer le périmètre complet, votre avocat s'appuiera notamment sur la nomenclature Dintilhac (avec lien de renvoi).

En matière d’accidents de la circulation, la loi BADINTER impose à la compagnie d’assurance de prendre contact avec vous et de vous proposer une indemnisation. 

C'est une situation dangereuse si vous êtes seul pour l’affronter ! Car dans ce cas, vous vous retrouverez seul face à un médecin-expert rémunéré par la compagnie d’assurance.

De fait, vous n’aurez pas la garantie d’obtenir une juste réparation de vos dommages corporels. La compagnie d’assurance risque de minimiser vos préjudices.

Quelle que soit l’expertise, l’assistance de l’avocat est fondamentale 

• Il vous expliquera et vous guidera dans la constitution de votre dossier. Il est essentiel de venir le voir le plus tôt possible après la survenance de l’accident ou de l’agression. La constitution de ce dossier doit être faite le plus près du fait générateur pour ne rien oublier. Le dossier devra ensuite être constamment actualisé jusqu’à la consolidation.
• Votre avocat constituera un dossier médical complet, intégrant tous les éléments utiles (radios, scanners, photographies, ordonnances, arrêts de travail, frais de garde, frais de trajet, assistance tierce personne etc.) pour faire en sorte que votre situation soit appréhendée dans son intégralité.
  Il constituera un soutien psychologique essentiel et sera à votre écoute tout au long de démarches lourdes et complexes qu'il s'emploiera à faciliter tout en accomplissant sa mission de technicien pour chiffrer au mieux de vos intérêts votre indemnisation.
• Le principe indemnitaire

C’est le principe fondamental à retenir en matière de réparation du dommage corporel. Il figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe et est systématiquement rappelé par la cour de cassation : “la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit”, ce

qui se résume par : “tout le préjudice et rien que le préjudice” (Cass. Crim, 13 décembre 1995, Bull. 1995, n° 377, pourvoi n° 95-80.790, Gaz. Pal. 96, 2, chron. dr. crim. p. 67).

Ce principe qui correspond à l'indemnisation in concreto permet l’individualisation de la réparation et aboutit à une jurisprudence souple et évolutive par opposition à

des barèmes forfaitaires et abstraits.

Procès pénal